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Règlement sur la communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes)

Version de l'article 1 du 2022-06-29 au 2023-10-31 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

assurance hypothécaire

assurance hypothécaire Police d’assurance ou garantie de protection contre le non-paiement d’une hypothèque résidentielle. (mortgage insurance)

assureur

assureur S’entend notamment d’un organisme gouvernemental qui fournit de l’assurance hypothécaire à une institution. (insurer)

emprunteur

emprunteur Personne qui obtient une hypothèque résidentielle. (borrower)

hypothèque résidentielle

hypothèque résidentielle Prêt consenti au Canada et garanti par un immeuble résidentiel comprenant quatre unités résidentielles ou moins. (residential mortgage)

institution

institution Selon le cas :

point de service

point de service Lieu où une institution, par l’intermédiaire d’une personne physique, consent une hypothèque résidentielle ou entreprend des démarches en ce sens. (point of service)

  • DORS/2016-142, art. 6(F)
  • DORS/2021-181, art. 109
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