Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

Déclaration d’importation à des fins promotionnelles ou expérimentales

• 1 Nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint :

  

• 2 Nom et adresse de l’importateur de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint :

  

• 3 Marque et nom ou numéro de modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint :

  

• 4 Date de présentation aux fins d’importation de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint :

  

Je soussigné, (représentant autorisé), déclare que les renseignements énoncés dans la présente déclaration sont vrais et que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint sera utilisé au Canada :

• a) uniquement à des fins promotionnelles ou expérimentales aux termes de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur la sécurité automobile;

• b) pendant une période qui n’excède pas un an ou qui est fixée par le ministre.Note de bas de page ^*

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*Note : Le paragraphe 7(5) de la Loi sur la sécurité automobile interdit à l’auteur de la déclaration visée à l’alinéa 7(1)a) de cette loi d’utiliser l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint en cause ou de s’en départir contrairement à ce que prévoit la déclaration.

Signature du représentant autoriséDate