Règlement sur les petits bâtiments
Version de l'article 106 du 2010-04-29 au 2018-05-15 :
106 Les permis d’embarcation de plaisance sont valides pour une période de dix ans à compter de la date de leur délivrance, de leur transfert, de leur renouvellement ou de leur mise à jour.
- Date de modification :