Règlement sur les petits bâtiments
Version de l'article 109 du 2010-04-29 au 2025-12-30 :
109 En cas de transfert du droit de propriété d’une embarcation de plaisance à l’égard de laquelle un permis a été délivré, son nouveau propriétaire présente immédiatement au ministre une demande de transfert du permis.
Détails de la page
- Date de modification :