Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse

Note marginale :Avantages aux salariés et aux actionnaires

14 Pour ce qui est de l’année d’imposition 2010 si, selon le cas :

• a) un avantage est à inclure, en application des alinéas 6(1)a) ou e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu d’un particulier tiré d’une charge ou d’un emploi et le dernier établissement de l’employeur auquel le particulier travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année dans le cadre de cette charge ou de cet emploi est situé en Nouvelle-Écosse ou dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, ou le particulier est le salarié d’un inscrit et est tenu, aux termes du paragraphe 6(1) de cette loi, d’inclure ainsi l’avantage et le dernier établissement de l’inscrit auquel le particulier travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année dans le cadre de cette charge ou de cet emploi est situé en Nouvelle-Écosse ou dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse,

• b) un avantage est à inclure, en application du paragraphe 15(1) de cette même loi, dans le calcul du revenu d’un particulier, lequel réside en Nouvelle-Écosse à la fin de l’année,

le passage de la subdivision (I) suivant la sous-subdivision 2 de l’élément A de la formule figurant à la division 173(1)d)(ii)(B) de la Loi est adapté de la façon suivante :

13 %,