Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

3.4 Sous réserve de l’article 9, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services financiers ou des services connexes à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de celles-ci en vue d’investir dans l’industrie du pétrole en Syrie.