Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

3.4 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’importer, d’acheter, d’acquérir, de transporter ou d’expédier des armes chimiques ainsi que de l’équipement, des marchandises et des technologies connexes de la Syrie, indépendamment de leur situation, qu’ils soient détenus par la Syrie ou une personne s’y trouvant ou détenus en leur nom;

• b) de transférer, d’acquérir ou d’acheter de l’assistance technique relative aux armes chimiques, à l’équipement, aux marchandises et aux technologies visés à l’alinéa a) en provenance de la Syrie ou de toute personne qui s’y trouve.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé les États membres des Nations Unies, pour garantir l’élimination du programme d’armes chimiques de la Syrie, à acquérir, à contrôler, à transporter, à transférer et à détruire les armes chimiques recensées par le directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

(3) L’alinéa 3.1a) ne s’applique pas aux marchandises visées à l’alinéa 3.4(1)a) après le 3 février 2014.