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Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral

Version de l'article 50 du 2011-10-06 au 2011-10-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, est prohibée la dénomination d’organisation qui prête à confusion avec une dénomination d’organisation réservée par le directeur pour une autre personne, sauf si la personne pour qui la réservation a été faite a donné son consentement par écrit.


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