Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral
Version de l'article 50 du 2022-08-31 au 2024-06-19 :
50 Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, est prohibée la dénomination d’organisation qui prête à confusion avec une dénomination d’organisation réservée en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi, sauf si la personne pour qui la réservation a été faite a donné son consentement par écrit à son emploi.
- DORS/2022-40, art. 47
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