Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral

51 Pour l’application du paragraphe 13(1) de la Loi, une dénomination d’organisation est prohibée si elle comprend l’un ou l’autre des éléments suivants :

• a) « coopérative », « cooperative » ou « co-op », si le mot évoque une entreprise coopérative;

• b) « Colline du Parlement » ou « Parliament Hill »;

• c) « Gendarmerie royale du Canada », « Royal Canadian Mounted Police », « GRC » ou « RCMP »;

• d) « Nations Unies », « United Nations », « ONU » ou « UN », si le mot évoque un lien avec les Nations Unies.