Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations avec la Libye qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur l’application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch. 17