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Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes (DORS/2011-7)

Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2023-11-09 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :