Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé

Note marginale :Non-application

30 La présente section ne s’applique pas :

• a) aux établissements de santé financés par l’État;

• b) aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;

• c) aux personnes et organisations qui s’occupent exclusivement de recherches scientifiques.