Licence générale d’exportation n^o 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.

contrôlé

contrôlé Le fait d’être placé dans une situation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, notamment par le moyen d’une fiducie, d’un accord, d’un arrangement ou de la propriété d’une personne morale. (controlled)

destination inadmissible

destination inadmissible L’un ou l’autre des pays suivants : l’Afghanistan, le Bélarus, la Birmanie (Myanmar), la Côte d’Ivoire, Cuba, l’Érythrée, la Guinée, l’Iran, l’Iraq, le Liban, le Libéria, la Libye, le Pakistan, la République populaire démocratique de Corée, la Sierra Leone, la Syrie, le Soudan et le Zimbabwe. (ineligible destination)

Direction des contrôles à l’exportation

Direction des contrôles à l’exportation S’entend de la Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et Commerce international du Canada. (Export Controls Division)

entité

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds ou toute organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

gouvernement étranger

gouvernement étranger S’entend notamment :

• a) du gouvernement de toute subdivision politique d’un pays étranger;

• b) des représentants ou des organismes du gouvernement d’un pays étranger ou de ses subdivisions politiques;

• c) des entités contrôlées par le gouvernement d’un pays étranger ou de ses subdivisions politiques. (government of a foreign country)

Guide

Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)

pays désigné

pays désigné L’un ou l’autre des pays suivants : l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Corée, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine. (designated country)

(2) Dans la présente licence, « développement », « logiciel », « production », « sécurité de l’information » et « utilisation » ont le sens que le Guide leur attribue sous l’intertitre Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2.