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Règlements codifiés
DORS
/2012-232 - Table des matières
Règlement sur les prêts à l’habitation (assurance, garantie et protection) (DORS/2012-232)
Texte complet des versions antérieures
Du 2015-05-15 au 2026-02-18
Du 2013-01-01 au 2015-05-14
Du 2012-11-01 au 2012-12-31
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Date de modification :
2026-03-03
