Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles

Note marginale :Prêt à faible ratio — avant le 15 octobre 2008

• 8 (1) Les critères prévus à l’article 6 ne s’appliquent pas à un prêt à faible ratio à l’égard duquel l’assureur hypothécaire a reçu une demande d’assurance hypothécaire avant le 15 octobre 2008 s’il répond aux exigences visant un produit d’assurance de prêt hypothécaire offert par l’assureur avant cette date.

• Note marginale :Prêt à faible ratio — 15 octobre 2008 au 17 avril 2011

  (2) Le critère prévu à l’alinéa 6a) ne s’applique pas à un prêt à faible ratio à l’égard duquel l’assureur hypothécaire a reçu une demande d’assurance hypothécaire au cours de la période commençant le 15 octobre 2008 et se terminant le 17 avril 2011.