Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs
Version de l'article 6.1 du 2016-06-07 au 2016-12-01 :
Note marginale :Provinces désignées
6.1 Les provinces ci-après sont désignées pour l’application de la Loi :
a) le Québec;
b) la Nouvelle-Écosse;
c) la Colombie-Britannique;
d) la Saskatchewan.
- DORS/2016-121, art. 1
- Date de modification :