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Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile

Version de l'annexe du 2013-11-08 au 2013-11-19 :

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 2(paragraphe 7(1))

Autorisation du ministre

Ministère des Transports

Loi sur la sécurité automobile (paragraphe 3(2))

Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile (paragraphe 7(1))

Autorisation du ministre

En vertu de la Loi sur la sécurité automobile et du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile,

[nom et adresse de l’entreprise]

est autorisée à utiliser et à apposer, sur tout pneu d’une catégorie visée aux paragraphes 3(1), 4(1) ou 5(1) du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, la marque nationale de sécurité, pourvu que le pneu soit conforme à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada qui s’applique.

La présente autorisation du ministre expire le line blanc

Fait à Ottawa, le line blanc 20line blanc

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pour le ministre des Transports

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