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Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile

Version de l'annexe du 2013-11-08 au 2013-11-19 :

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 3(paragraphe 8(1) et article 12)Adresse du ministre

Ministre des Transports

a/s de la Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile

Ministère des Transports

Place de Ville, Tour C

Ottawa (Ontario)

K1A 0N5


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