Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 13 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Vendre ou céder un explosif
13 Nul ne peut vendre ou céder de quelque autre façon un Note de bas de page *explosif à une autre personne, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner :
a) que celle-ci n’est pas autorisée par la Loi sur les explosifs ou par le présent règlement à acquérir l’explosif;
b) que l’explosif servira à des fins criminelles;
c) que la personne est sous l’effet de l’alcool ou d’une autre substance qui diminue sa capacité d’exercer ses fonctions.
Retour à la référence de la note de bas de page *Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.
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