Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 164 du 2024-05-03 au 2024-06-19 :
Note marginale :Survol
164 La présente partie énonce certaines conditions qui s’appliquent aux titulaires de documents (licences, permis et certificats) délivrés par le ministre en vertu de l’article 7 de la Loi sur les explosifs. Elle énonce également les motifs pour lesquels le ministre peut refuser de délivrer ces documents et la marche à suivre pour les modifier ou les renouveler, et traite de leur suspension et de leur annulation.
- DORS/2016-75, art. 38
- DORS/2024-77, art. 41
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