Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 229 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Exposition pour la vente interdite
229 (1) Il est interdit d’exposer pour la vente des cartouches pour pyromécanismes dans un local d’habitation.
Note marginale :Exposition pour la vente
(2) Les cartouches pour pyromécanismes qui sont exposées pour la vente dans un établissement de vente autre qu’un local d’habitation sont gardées derrière un comptoir de vente ou sous clé (par exemple, dans une armoire).
Note marginale :Accès
(3) Seules les personnes qui y sont autorisées par le détaillant ont accès à l’arrière du comptoir de vente.
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