Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Exposition pour la vente interdite

• 229 (1) Il est interdit d’exposer pour la vente des cartouches à blanc pour outils dans un local d’habitation.

• Note marginale :Exposition pour la vente

  (2) Les cartouches à blanc pour outils qui sont exposées pour la vente dans un établissement de vente autre qu’un local d’habitation sont gardées derrière un comptoir de vente ou sous clé (par exemple, dans une armoire).

• Note marginale :Accès

  (3) Seules les personnes qui y sont autorisées par le détaillant ont accès à l’arrière du comptoir de vente.