Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 261 du 2024-05-03 au 2024-11-26 :
Note marginale :Dossier
261 Le vendeur crée un dossier de chaque vente d’explosifs à usage spécial à risque élevé et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :
a) les nom et adresse de l’acheteur;
b) le cas échéant, le numéro et la date d’expiration de sa licence;
c) le nom de produit de chaque explosif vendu et le nom du titulaire de l’autorisation de l’explosif;
d) pour chaque nom de produit, la quantité d’explosifs vendus;
e) la date de la vente;
f) le numéro du permis de possession et d’acquisition d’armes à feu qui a été délivré à l’acheteur en vertu de la Loi sur les armes à feu.
- DORS/2016-75, art. 39
- DORS/2018-231, art. 44(F) et 45(A)
- DORS/2022-121, art. 4
- DORS/2024-77, art. 73
- Date de modification :