Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 418 du 2024-05-03 au 2024-10-02 :


Note marginale :Acheteur autorisé

 Le vendeur ne peut vendre de pièces pyrotechniques qu’aux personnes suivantes :

  • a) un titulaire de licence;

  • b) un utilisateur qui est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie assorti des mentions requises pour l’utilisation des pièces qui seront acquises et qui fournit au vendeur une copie du certificat ainsi qu’une copie de l’approbation de l’autorité locale pour la tenue du spectacle pyrotechnique dans le cadre duquel elles seront utilisées.

  • DORS/2022-121, art. 4
  • DORS/2024-77, art. 130

Date de modification :