Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Acheteur autorisé

418 Le vendeur ne peut vendre de pièces pyrotechniques qu’aux personnes suivantes :

• a) un titulaire de licence;

• b) un utilisateur qui est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie assorti des mentions requises pour l’utilisation des pièces qui seront acquises et qui fournit au vendeur une copie du certificat ainsi qu’une copie de l’approbation de l’autorité locale pour la tenue du spectacle pyrotechnique dans le cadre duquel elles seront utilisées.