Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 424 du 2024-05-03 au 2024-11-26 :
Note marginale :Acquisition
424 L’utilisateur peut acquérir des pièces pyrotechniques, avec ou sans licence, s’il est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie assorti des mentions requises pour utiliser les pièces pyrotechniques qui seront acquises. Le cas échéant, il se conforme à la présente section.
- DORS/2024-77, art. 133
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