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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 453 du 2018-11-02 au 2023-06-02 :


Note marginale :Droits

  •  (1) Les droits à payer pour l’obtention des autorisations, licences, permis et certificats visés à la colonne 1 du tableau du présent article sont prévus à la colonne 2.

  • Note marginale :Moment du paiement

    (2) Les droits sont exigibles au moment de la présentation de la demande, à l’exception des droits visés aux articles 1 et 3 du tableau, qui sont exigibles dans les trente jours suivant la date de la facture établie par le ministère des Ressources naturelles.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleAutorisation, licence, permis ou certificatDroits
    Autorisation d’un Note de TABLEAU *explosif :
    1Autorisation pour une période indéterminée

    12 $ par explosif, le minimum étant de 125 $ par demande et le maximum de 2 500 $ par année, plus les droits suivants :

    • a) pour les explosifs Note de TABLEAU *fabriqués au Canada, 4 $ par année par Note de TABLEAU *matière explosive ou groupe d’Note de TABLEAU *objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 125 $ et le maximum de 1 250 $, par année et par fabricant;

    • b) pour les explosifs fabriqués à l’extérieur du Canada, 15 $ par année par matière explosive ou groupe d’objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 125 $ et le maximum de 2 500 $, par année et par fabricant

    2Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou un concours international150 $
    3Autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international500 $ par Note de TABLEAU *activité pyrotechnique ou spectacle pyrotechnique, le maximum étant de 2 500 $ pour les activités ou les spectacles faisant partie du même événement spécial, de la même tournée ou du même concours international
    Permis d’importation :
    4Permis à utilisation unique160 $
    5Permis annuel

    160 $, plus 20 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) importés, le droit maximum étant de 1 300 $, calculé :

    • a) pour une première demande, d’après la quantité maximale estimative d’explosif à importer pour l’année;

    • b) pour les demandes subséquentes, d’après la quantité d’explosif importé pendant l’année d’importation la plus récente

    Licence de fabrique :
    6Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires

    Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 000 $ et le maximum de 30 000 $ :

    • a) 800 $ par unité de fabrication;

    • b) 800 $ par unité de fabrication mobile;

    • c) 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;

    • d) 225 $ par poudrière de détonateurs

    7Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires

    Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 000 $ et le maximum de 30 000 $ :

    • a) 575 $ par unité de fabrication;

    • b) 575 $ par unité de fabrication mobile;

    • c) 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;

    • d) 225 $ par poudrière de détonateurs

    8Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique

    Total des droits ci-après, le minimum étant de 800 $ et le maximum de 3 000 $ :

    • a) 800 $ par unité de fabrication;

    • b) pour toute quantité supérieure à 250 kg (QNE), 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière

    Licence de poudrière (vendeur) :
    9Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage

    Le total des droits suivants :

    • a) 25 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;

    • b) 275 $ par poudrière de détonateurs

    10Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif
    • a) 140 $ par établissement de vente au détail;

    • b) 350 $ par établissement de distribution;

    • c) 700 $ par établissement de distribution qui réemballe des explosifs

    Licence de poudrière (utilisateur) :
    11Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi140 $ par poudrière, le minimum étant de 280 $
    12Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage200 $ par poudrière, le minimum étant de 400 $
    13Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi70 $
    Certificat de fabrication :
    14Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage200 $ par mois, le minimum étant de 800 $ et le maximum de 1 600 $
    15Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de fuel-oil pour usage immédiat à un site de sautage800 $
    16Tout autre certificat de fabrication75 $
    Certificat de technicien en pyrotechnie
    17Premier certificat150 $
    18Changement au certificat ou changement de certificat100 $
    19Renouvellement de certificat100 $
  • DORS/2018-231, art. 42

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