Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 471 du 2023-06-03 au 2024-06-19 :
Note marginale :Endroits autorisés
471 Un composant de niveau 1 ne peut être stocké ou vendu qu’aux endroits indiqués dans la demande du vendeur de composant ou du vendeur de produit ou dans l’avis de changement visé à l’article 469.
- DORS/2022-121, art. 3
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