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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 489 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Vente interdite

  •  (1) Du nitrate d’ammonium ne peut être vendu dans les cas suivants :

    • a) la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur;

    • b) le vendeur de composants ou son employé a des motifs raisonnables de soupçonner que le nitrate d’ammonium sera utilisé à des fins criminelles.

  • Note marginale :Signalement

    (2) Le refus de vendre du nitrate d’ammonium en application du paragraphe (1) ou de l’article 495 est signalé à l’inspecteur en chef des explosifs et au service de police local dans les vingt-quatre heures qui suivent.


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