Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 494 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis
494 Un avis écrit est remis à tout acheteur qui n’est pas un vendeur de composants ou un vendeur de produits. L’avis indique ce qui suit :
a) des mesures de sécurité devraient être prises pour éviter tout vol;
b) tout signe de vol, d’altération, de tentative de vol ou une perte non attribuable aux opérations normales doit être signalé sans délai au service de police local;
c) il est interdit de revendre du nitrate d’ammonium.
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