Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Note marginale :Obtention de points supplémentaires

• 36 (1) L’entreprise peut obtenir des points supplémentaires à l’égard de ses moteurs ou de ses véhicules, selon le cas :

  • a) conformément aux articles 37 à 41, pour l’année de modèle 2020 et les années de modèle antérieures;

  • b) conformément aux articles 40.1 et 41, pour les années de modèle 2021 à 2027;

  • c) conformément à l’article 41, pour l’année de modèle 2028 et les années de modèle ultérieures.

• Note marginale :Limite

  (2) Elle ne peut obtenir de points supplémentaires plus d’une fois relativement à un véhicule ou à un moteur pour une même technologie de réduction des émissions de gaz à effet de serre.