Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Note marginale :Demande d’autorisation

• 6 (1) L’entreprise qui prévoit apposer une marque nationale sur un véhicule, un moteur ou une remorque doit présenter une demande d’autorisation au ministre.

• Note marginale :Contenu de la demande

  (1.1) La demande est signée par une personne autorisée à agir pour le compte de l’entreprise et comporte les renseignements suivants :

  • a) le nom et l’adresse municipale du siège social de l’entreprise ainsi que son adresse postale, si elle est différente;

  • b) les catégories de véhicules, de moteurs ou de remorques pour lesquelles l’autorisation est demandée;

  • c) l’adresse municipale de l’endroit où la marque nationale sera apposée sur les véhicules, les moteurs ou les remorques;

  • d) l’adresse municipale du lieu de conservation des dossiers visés à l’article 59;

  • e) des renseignements permettant d’établir que l’entreprise peut vérifier si les normes fixées dans le présent règlement sont respectées.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’entreprise qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, est autorisée à apposer une marque nationale sur des véhicules ou des moteurs en vertu du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.