Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Note marginale :Durée de conservation

19 L’exportateur conserve à son principal établissement au Canada, pendant une période de cinq ans suivant la fin de l’année civile pour laquelle le permis d’exportation est délivré, les documents ci-après relatifs aux exportations effectuées aux termes du permis :

• a) le permis d’exportation;

• b) une copie de la demande de permis d’exportation et des documents visés aux alinéas 11(1)a) à d) qui étaient joints à la demande, dans le cas où les originaux ont été présentés ou, dans le cas contraire, l’original de la demande et des documents;

• c) la preuve d’assurance-responsabilité visée à l’article 20 pour chaque exportation de la substance;

• d) pour chaque exportation, une copie de l’étiquette prévue à l’article 21 et de la fiche de données de sécurité prévue à l’article 22;

• e) le document d’expédition ou tout autre document indiquant la date de l’exportation et la quantité exacte de la substance qui a été exportée.