Définition

Définition de vin

1 Dans le présent règlement, vin s’entend d’une boisson alcoolique qui satisfait aux normes prévues pour le vin à l’article B.02.100 du Règlement sur les aliments et drogues.

Norme

Note marginale :Vin de glace

2 Le vin de glace est un vin qui est fait exclusivement à partir de raisins ayant gelé naturellement sur la vigne.

Étiquetage

Note marginale :Production au Canada

3 Il est interdit d’étiqueter un produit fait au Canada comme vin de glace à moins que celui-ci ne soit conforme à la norme prescrite à l’article 2 et qu’une entité, agissant sous l’autorité de la loi provinciale en cause, ne détermine qu’il s’agit d’un produit qui est fait exclusivement à partir de raisins ayant gelé naturellement sur la vigne.

Note marginale :Importations

4 Il est interdit d’importer un produit étiqueté comme vin de glace à moins que le produit ne soit conforme à la norme prescrite à l’article 2.

Note marginale :Appellations semblables

5 Pour l’application des articles 3 et 4, l’appellation vin de glace vise également toutes autres appellations semblables, y compris des abréviations, des symboles et des expressions phonétiques de ces mots ou expressions.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.