Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

Note marginale :Embargo — armes et matériel connexe

3 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment :

• a) vendre, fournir ou transférer, même indirectement, des armes et matériel connexe, où qu’ils soient, à des acteurs armés non étatiques qui se trouvent en République centrafricaine;

• b) fournir, même indirectement, à des acteurs armés non étatiques qui se trouvent en République centrafricaine de l’aide technique ou de l’aide financière liées à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et matériel connexe.