Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

Note marginale :Embargo — activités militaires

4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir, même indirectement, à des acteurs armés non étatiques qui se trouvent en République centrafricaine de l’aide technique ou de l’aide financière liées à des activités militaires.