Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen

Note marginale :Erreur sur la personne

• 13 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne désignée et qui prétend ne pas être cette personne peut demander, par écrit, au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne désignée.

• Note marginale :Décision du ministre

  (2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :

  • a) s’il est établi que la personne n’est pas la personne désignée, délivre l’attestation;

  • b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.