Règlement sur les produits contenant du mercure

Note marginale :Registres

• 14 (1) Toute personne qui fabrique ou importe un produit contenant du mercure tient des registres comportant les renseignements ci-après et établissant que le produit a été fabriqué ou importé conformément à la Loi et au présent règlement :

  • a) dans le cas de la personne qui fabrique le produit :

    • (i) le nom commun ou générique du produit fabriqué et le cas échéant, son nom commercial,

    • (ii) le nom de la catégorie de produits mentionnée à l’annexe à laquelle appartient le produit ou le numéro du permis qui a été délivré aux termes du paragraphe 5(1),

    • (iii) la quantité du produit qu’elle fabrique à chacune de ses installations,

    • (iv) la quantité totale de mercure qu’il contient, exprimée en milligrammes,

    • (v) la date de fabrication;

  • b) dans le cas de la personne qui importe le produit :

    • (i) le nom commun ou générique du produit importé et, le cas échéant, son nom commercial,

    • (ii) le nom de la catégorie de produits mentionnée à l’annexe à laquelle il appartient ou le numéro du permis qui a été délivré aux termes du paragraphe 5(1),

    • (iii) la quantité du produit qu’elle importe,

    • (iv) la quantité totale de mercure qu’il contient, exprimée en milligrammes,

    • (v) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du principal établissement de l’expéditeur,

    • (vi) le point d’entrée du produit importé,

    • (vii) la date de l’importation,

    • (viii) le numéro de code du produit, selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,

    • (ix) le numéro de l’importateur pour le produit expédié,

    • (x) les copies du connaissement, de la facture et de tous les documents visant le produit expédié transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada.

• Note marginale :Conservation des renseignements consignés

  (2) Les registres et les documents à l’appui sont conservés pendant une période d’au moins cinq ans après la date de leur établissement.