Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer

Note marginale :Contenu de la demande

4 Une demande contient tous les renseignements suivants :

• a) la dénomination sociale du demandeur;

• b) une description du chemin de fer du demandeur par province et territoire;

• c) une description de ses activités;

• d) une liste des règles dont il dispose afin de respecter les conditions de délivrance;

• e) une déclaration, par le chef de la direction ou le plus haut dirigeant du demandeur, portant que la demande est complète et exacte et que le demandeur :

  • (i) d’une part, dispose des ressources humaines et financières pour exploiter et entretenir son chemin de fer au niveau de sécurité le plus élevé,

  • (ii) d’autre part, dispose ou disposera d’un système de gestion de la sécurité qui respecte les exigences du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.