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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Version de l'article 2.1 du 2021-03-21 au 2022-02-23 :


Note marginale :Annexes 2 et 3

 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles appartiennent à une personne visée à l’un des alinéas 2a) à b), qu’elles sont contrôlées par elle ou qu’elles agissent pour son compte.

  • DORS/2014-184, art. 3
  • DORS/2021-48, art. 2

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