Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Note marginale :Services — transport maritime de pétrole brut

• 3.12 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve, ou pour leur bénéfice, un service visé à l’annexe 10 à l’égard du transport maritime, notamment le transbordement entre navires, de marchandises visées à l’article 1 de l’annexe 5 si, à la fois :

  • a) le service est fourni à l’égard d’une industrie visée à la division 50 établie dans le document intitulé Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique, révision 4, publié par l’Organisation des Nations Unies en 2009;

  • b) les marchandises sont exportées de la Russie ou en sont originaires;

  • c) les marchandises sont achetées à un prix supérieur au prix indiqué pour ces marchandises dans la liste de plafonnement des prix du pétrole de la coalition du G7+ préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web.

• Note marginale :Non-application — marchandises sur un navire

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux services fournis à l’égard de marchandises chargées sur un navire avant la date d’entrée en vigueur du présent article et déchargées au port de destination dans les quarante-cinq jours suivant cette date.

• Note marginale :Non-application — situation d’urgence

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux services qui sont fournis en réponse à une situation d’urgence et qui sont nécessaires pour garantir la sûreté de la navigation ou pour minimiser les risques d’atteinte à la vie humaine ou à l’environnement.

• Note marginale :Non-application — État membre de l’UE

  (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des marchandises importées en République de Bulgarie, en République de Croatie ou dans un État membre de l’Union européenne non côtier si l’importation est permise par le Règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) n^o 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.