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Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest

Version de l'article 80 du 2014-03-28 au 2014-03-30 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Grève déclarée

 Si, en raison d’une grève au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le détenteur d’un claim enregistré, le titulaire d’un permis de prospection ou le preneur à bail est dans l’impossibilité de prendre toute mesure exigée en vertu du présent règlement et que cette incapacité ne lui est en aucune façon imputable, l’échéance pour prendre cette mesure est prolongée d’une période se terminant quinze jours après le dernier jour de la grève.


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