Règlement sur les exigences des rapports de l’Association canadienne des paiements (DORS/2015-130)
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Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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