Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud

Note marginale :Exemption

• 7 (1) La personne qui veut réaliser une activité interdite au titre du présent règlement, peut avant de la faire, demander, par écrit, au ministre de soustraire l’activité qu’elle entend exercer à l’application du présent règlement et de lui délivrer une attestation à cet effet.

• Note marginale :Attestation

  (2) Le ministre peut délivrer l’attestation s’il n’était pas de l’intention du Conseil de sécurité des Nations Unies d’interdire l’activité ou encore, si l’activité a été approuvée, préalablement, par ce dernier ou par le Comité du Conseil de sécurité.