Licence générale d’exportation n^o 41 — Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations

Note marginale :Renseignements

4 Le résident du Canada qui exporte ou transfère des marchandises ou technologies au titre de la présente licence doit :

• a) fournir par écrit à la Direction des contrôles à l’exportation, avant d’effectuer, au cours d’une année civile, sa première exportation ou son premier transfert au titre de la présente licence, les renseignements suivants :

  • (i) ses nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel,

  • (ii) si le résident du Canada est une personne morale, le numéro d’entreprise attribué à celle-ci par le ministre du Revenu national, le nom d’une personne-ressource, ainsi que les adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel de celle-ci;

• b) fournir à la Direction des contrôles à l’exportation, dans les trente jours suivant chaque période de six mois se terminant le 31 janvier ou le 31 juillet, un rapport comportant les renseignements ci-après à l’égard des exportations et des transferts effectués au titre de la présente licence au cours de cette période :

  • (i) les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel de chaque consignataire,

  • (ii) si le consignataire est une personne morale, les nom et titre d’une personne-ressource ayant connaissance de l’exportation ou du transfert, ainsi que les numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel de celle-ci,

  • (iii) la description de chaque marchandise ou technologie exportée ou transférée et le numéro de l’article du Guide où figure cette description,

  • (iv) la quantité et la valeur de chaque marchandise ou technologie exportée ou transférée selon le pays de destination;

• c) dans les quinze jours suivant la réception d’une demande de la Direction des contrôles à l’exportation, fournir à celle-ci les renseignements visés à l’article 5 concernant les exportations et les transferts effectués au cours de la période précisée dans la demande;

• d) inscrire la mention « GEP-41 » ou « LGE-41 » dans la case appropriée du formulaire prévu par la Loi sur les douanes, si les marchandises exportées doivent être déclarées en application de cette loi;

• e) avant l’exportation ou le transfert, obtenir, de chaque consignataire, une déclaration écrite où figure ce qui suit :

  • (i) le pays d’utilisation finale de chaque marchandise ou technologie,

  • (ii) son rôle — utilisateur final ou distributeur — ou, s’il n’est ni l’un ni l’autre, une description de son rôle à l’égard de l’exportation ou du transfert.