Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement
Version de l'article 46 du 2020-08-23 au 2024-11-26 :
Note marginale :Exceptions — allocation de fabrication
46 (1) L’article 44 ne s’applique pas au bénéficiaire d’une allocation de fabrication d’un HCFC utilisé ou vendu comme réfrigérant ou agent d’extinction d’incendie ou destiné à l’exportation.
Note marginale :Cessation d’effet
(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 1er janvier 2020 dans le cas d’un HCFC et le 1er janvier 2030 dans le cas du HCFC-123.
- DORS/2020-177, art. 2
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