Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie
Version de l'article 16 du 2017-03-09 au 2017-05-25 :
Note marginale :Cessation d’effet
16 L’article 4 et les paragraphes 5(1) et 12(1) cessent d’avoir effet le 29 décembre 2018.
- DORS/2017-37, art. 2
- Date de modification :