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Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements

Version de l'article 5 du 2021-04-01 au 2024-11-26 :


Note marginale :Certificat — Convention sur la responsabilité civile

 Des droits de 98 $ sont à payer au ministre pour la délivrance d’un certificat en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi.

  • DORS/2021-61, art. 1

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