Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Renseignements

• 44 (1) Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les réfrigérateurs ou les réfrigérateurs-congélateurs sont communiqués au ministre :

  • a) le type;

  • b) le volume du compartiment à denrées fraîches;

  • c) le volume du compartiment de congélation, le cas échéant;

  • d) le volume corrigé;

  • e) la consommation annuelle d’énergie, exprimée en kilowattheures.

• Note marginale :Norme

  (2) Les renseignements sont établis conformément aux normes suivantes :

  • a) la norme CSA C300-12, si le matériel a été fabriqué le 3 février 1995 ou après cette date, mais avant le 15 septembre 2014;

  • b) la norme CSA C300-15, si le matériel est fabriqué le 15 septembre 2014 ou après cette date.

  • c) [Abrogé, DORS/2019-163, art. 7]