Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Renseignements

• 645 (1) Pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, les renseignements ci-après concernant les congélateurs commerciaux sont communiqués au ministre :

  • a) l’E_quot;

  • b) pour chacun de ses compartiments :

    • (i) la désignation de sa classe d’équipement et sa valeur de V ou de TDA, selon le cas,

    • (ii) si sa mise à l’essai est effectuée à la température de réglage la plus basse, la température moyenne intégrée, exprimée en degrés Celsius, à la température de réglage la plus basse.

• Note marginale :Normes

  (2) Les renseignements sont établis conformément à l’une des normes suivantes :

  • a) norme CSA C657, procédure d’essai A, si le matériel a été fabriqué avant le 27 mars 2017;

  • b) norme CSA C657, procédure d’essai B, si le matériel est fabriqué le 27 mars 2017 ou après cette date.